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Dernière mise à jour : septembre 2026
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Meera Minota, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Meerage
SIREN : 878 324 565
SIRET : 878 324 565 00018
Adresse : 8 rue Marco Diener, 68000 Colmar, France
Téléphone : 06 43 11 10 07
E-mail : meeragepro@gmail.com
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E-mail : meeragepro@gmail.com
Site internet : www.meerage.com
Directrice de la publication
Meera Minota
Création et publication du site
Le site est créé et publié à l'aide du service Adobe Portfolio, fourni par Adobe.
Le nom de domaine meerage.com est enregistré et géré auprès de IONOS.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les photographies, vidéos, créations graphiques, textes, logos, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Meera Minota, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, des contenus présents sur ce site est interdite.
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Responsabilité
Meerage s'efforce de fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour.
Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité permanente des informations présentes sur le site.
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Données personnelles
Certaines données personnelles peuvent être collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou échangez avec Meerage.
Le traitement de ces données est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur ce site.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs ou consommateurs situés dans un autre pays.
Contact
Pour toute question concernant le site ou son contenu :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles de :
Meera Minota, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial Meerage
SIREN : 878 324 565
SIRET : 878 324 565 00018
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Téléphone : 06 43 11 10 07
E-mail : meeragepro@gmail.com
Site internet : www.meerage.com
SIREN : 878 324 565
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Téléphone : 06 43 11 10 07
E-mail : meeragepro@gmail.com
Site internet : www.meerage.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Meerage, notamment les prestations de photographie, de création graphique et de communication visuelle.
Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, son prix, ses délais, ses livrables et, le cas échéant, les droits d’utilisation accordés sont définis dans le devis correspondant.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières d’un devis accepté, les dispositions du devis prévalent pour la prestation concernée.
3. Définitions
Dans les présentes CGV :
Meerage désigne Meera Minota, entrepreneure individuelle exerçant sous ce nom commercial.
Client désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Meerage.
Prestation désigne tout service de photographie, de création graphique ou de communication visuelle réalisé par Meerage.
Livrables désigne les fichiers, photographies, créations ou autres éléments remis au Client dans le cadre de la prestation.
Devis désigne le document précisant les conditions particulières de la prestation proposée au Client.
4. Prestations proposées
Meerage propose notamment :
- des séances de photographie de portrait, seul, à deux ou en famille ;
- des séances de photographie pré-mariage / engagement ;
- des prestations photographiques pour les entreprises ;
- des photographies de produits ou de contenus selon les besoins définis au devis ;
- des prestations de création graphique ;
- de la création d’identité visuelle ;
- des supports imprimés et numériques ;
- des créations destinées à la communication professionnelle ou personnelle ;
- toute autre prestation expressément définie dans un devis.
Meerage ne propose pas de prestations de photographie de mariage comprenant la cérémonie et/ou la réception, sauf accord exprès et écrit entre les parties.
5. Devis et commande
Lorsque cela est nécessaire, toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, les livrables prévus, le tarif, les éventuels frais supplémentaires, les délais, les modalités de paiement et, lorsque cela est pertinent, les droits d’utilisation accordés au Client.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive après acceptation du devis par le Client et réception de l’acompte prévu.
Toute demande supplémentaire ou modification importante non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et, si nécessaire, d’un nouveau devis.
6. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client ou, pour les prestations proposées à tarif fixe, celui affiché par Meerage au moment de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, d’impression ou d’achat d’éléments spécifiques, sont précisés dans le devis ou communiqués au Client avant engagement lorsqu’ils ne peuvent être déterminés à l’avance.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour l’activité de Meerage au moment de la facturation.
7. Acompte et règlement
Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, un acompte de 50 % du montant total est demandé lors de la commande.
La prestation et, le cas échéant, la date de prise de vue sont définitivement réservées à réception de cet acompte.
L’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation du fait du Client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.
Le solde de 50 % est dû avant la remise des fichiers finaux, qu’il s’agisse de photographies, de créations graphiques ou de tout autre livrable numérique.
Les fichiers finaux ne seront transmis qu’après réception du règlement intégral.
Des prestations ou demandes supplémentaires non prévues au devis initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client.
En cas de non-paiement du solde, Meerage se réserve le droit de suspendre la remise des fichiers finaux jusqu’au règlement complet, sans que cette suspension puisse être considérée comme un retard de livraison.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont calculées conformément aux dispositions légales applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être appliquée dans les conditions prévues par la loi.
Pour les Clients particuliers, aucune pénalité ou indemnité ne sera appliquée au-delà de ce que la réglementation autorise.
9. Délais et collaboration du Client
Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le devis ou communiqués au Client.
Le respect de ces délais dépend notamment de la transmission, par le Client, des informations, contenus, fichiers, validations ou réponses nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier initial.
Meerage ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant notamment d'une absence de réponse, d'une validation tardive, de contenus transmis tardivement ou de toute autre circonstance dépendant du Client.
10. Horaires et échanges
Les horaires habituels de disponibilité de Meerage sont du lundi au samedi, de 10 h à 18 h.
Les délais de réponse peuvent varier selon la charge de travail et les contraintes liées aux prestations en cours.
Les échanges se font principalement par e-mail. Pour les projets nécessitant des échanges plus approfondis, un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence peut être proposé.
11. Outils et services utilisés
Dans le cadre de certaines prestations, Meerage peut utiliser des outils ou services tiers, notamment des plateformes de questionnaire, de transfert de fichiers, de stockage ou de présentation.
Le Client accepte que certains échanges ou livrables puissent être réalisés par l'intermédiaire de ces services.
Les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à ces services peuvent également s'appliquer.
12. Modifications, corrections et validations
Le nombre de modifications ou de corrections incluses dans une prestation est celui indiqué dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification importante par rapport à la demande initiale pourra être facturée en supplément.
Dans le cadre d'une prestation graphique, les étapes nécessitant une validation du Client pourront être soumises à validation par e-mail ou par tout autre moyen convenu.
Une fois une étape validée, toute modification ultérieure de cette étape pourra être considérée comme une demande supplémentaire.
Le Client est responsable de la vérification des informations qu'il fournit ou valide, notamment les textes, noms, coordonnées, prix, dates, mentions légales et informations commerciales.
13. Prestations photographiques
Pour les séances photographiques, les modalités pratiques sont définies dans le devis : durée, lieu, nombre de personnes, nombre de photographies livrées, délai de livraison et éventuels frais supplémentaires.
Le Client est invité à respecter l'horaire convenu.
Tout retard du Client peut réduire la durée effective de la séance sans entraîner automatiquement de réduction du tarif.
Les photographies sont sélectionnées et traitées selon le style artistique de Meerage.
Les fichiers RAW, fichiers de travail, photographies non sélectionnées et éléments techniques utilisés pour la réalisation des images ne sont pas compris dans les livrables, sauf mention contraire expresse dans le devis.
Meerage ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers. Le Client est responsable de sauvegarder les fichiers qui lui sont remis.
14. Conditions météorologiques et report des séances
Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser une séance photographique dans de bonnes conditions ou conformément au résultat recherché, Meerage peut proposer un report de la séance.
La nouvelle date est fixée en fonction des disponibilités respectives.
Un report pour raison météorologique ne constitue pas une annulation du fait de Meerage.
15. Annulation et report par le Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée par écrit.
La date d'une séance photographique étant réservée exclusivement au Client, l'annulation peut entraîner la perte de cette disponibilité pour Meerage.
En cas d'annulation du fait du Client, l'acompte versé reste acquis à Meerage et n'est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Selon les circonstances et ses disponibilités, Meerage peut proposer un report ou un avoir commercial, sans que celui-ci soit automatique ni garanti.
En cas d'annulation tardive, notamment à proximité de la date prévue, aucun report ni avoir n'est garanti. Les frais et travaux déjà engagés pourront également être facturés dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas de non-présentation du Client à une séance sans information préalable, l'acompte reste acquis à Meerage. Le règlement complémentaire pourra être réclamé lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.
16. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s'appliquent.
Si le Client exerce son droit de rétractation après que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
Les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
17. Prestations de graphisme
Pour les prestations de graphisme, le devis précise notamment la nature des créations, les supports concernés, les éventuelles étapes de validation, le nombre de propositions ou de corrections incluses et les livrables prévus.
Le Client s'engage à fournir des informations, textes, images, logos et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais compatibles avec le calendrier convenu.
Le Client est responsable de l'exactitude des contenus qu'il fournit ou valide.
Lorsque la prestation comprend la préparation de fichiers destinés à l'impression, Meerage fournit les fichiers selon les caractéristiques convenues. L'impression elle-même, lorsqu'elle est réalisée par un prestataire tiers, relève de la responsabilité de celui-ci, sauf lorsque Meerage en assure expressément la gestion dans le cadre du devis.
18. Fichiers finaux et fichiers sources
Seuls les fichiers expressément prévus dans le devis sont remis au Client.
Pour les créations graphiques, les fichiers prêts à l'emploi ou à l'impression sont fournis selon les formats convenus.
Les fichiers sources, fichiers natifs, fichiers de travail, calques et éléments permettant la modification technique des créations ne sont pas inclus par défaut.
Leur remise peut faire l'objet d'un accord spécifique et d'une facturation complémentaire.
19. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Meerage sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf cession ou licence expressément prévue par écrit, Meerage reste titulaire des droits d'auteur attachés à ses créations.
Le paiement de la prestation ne vaut pas, à lui seul, cession des droits de propriété intellectuelle.
Toute cession ou licence de droits fait l'objet d'une définition précise de son périmètre, notamment concernant les droits concernés, la destination, les supports, le territoire et la durée, lorsque ces éléments sont nécessaires.
Les droits moraux de l'auteur restent protégés conformément à la législation applicable.
Tout droit non expressément accordé au Client reste réservé à Meerage.
20. Droits d'utilisation accordés au Client
Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis ou dans un document de cession ou de licence associé.
Sauf autorisation contraire, le Client ne peut notamment pas revendre, céder à un tiers, reproduire pour un usage non prévu, modifier substantiellement ou exploiter les créations au-delà des droits accordés.
Pour les usages commerciaux, publicitaires, éditoriaux ou institutionnels, les conditions d'exploitation peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une cession spécifique.
21. Éléments fournis par le Client
Lorsque le Client fournit des photographies, illustrations, textes, logos, typographies ou tout autre élément, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Le Client demeure responsable des conséquences liées à l'utilisation d'éléments qu'il a fournis et garantit Meerage contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation de ces éléments, dans la mesure permise par la loi.
22. Éléments provenant de tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation d'éléments appartenant à des tiers, notamment des typographies, photographies, illustrations, logiciels ou ressources graphiques.
Leur utilisation est soumise aux conditions et licences applicables à ces éléments.
Lorsque l'acquisition d'une licence ou d'un élément spécifique est nécessaire et n'est pas comprise dans le tarif initial, celle-ci pourra être facturée séparément après accord du Client.
23. Droit à l'image
Lorsque la prestation photographique implique des personnes identifiables, les autorisations nécessaires à l'utilisation de leur image sont recueillies lorsque cela est requis.
Lorsque l'utilisation des photographies par Meerage à des fins de communication nécessite une autorisation spécifique, celle-ci pourra faire l'objet d'un document distinct.
La commande d'une prestation photographique n'emporte pas automatiquement autorisation pour Meerage d'utiliser commercialement l'image des personnes photographiées.
24. Utilisation des réalisations par Meerage
Sauf opposition ou restriction expressément convenue avec le Client lorsque celle-ci est juridiquement possible, Meerage peut présenter les réalisations qu'elle a créées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication ou dans le cadre de concours et de publications professionnelles.
Cette utilisation reste soumise aux droits à l'image, aux obligations de confidentialité et aux éventuelles restrictions prévues dans le devis ou convenues par écrit avec le Client.
Pour les projets professionnels nécessitant une confidentialité particulière, les conditions de communication peuvent être définies spécifiquement dans le devis.
25. Confidentialité
Meerage s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant l'organisation, les méthodes ou les conditions commerciales de Meerage dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.
26. Responsabilité
Meerage s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au devis accepté.
Meerage ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment d'informations erronées fournies par le Client, de validations tardives, de contenus fournis par le Client, de défaillances de services tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
En matière photographique, le résultat peut être influencé par des conditions indépendantes de Meerage, notamment les conditions météorologiques, le comportement des personnes photographiées ou les contraintes du lieu.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à un résultat correspondant exactement à une image de référence fournie par le Client, le travail photographique et graphique comportant une part artistique et créative.
27. Conservation des fichiers
Meerage conserve les fichiers de travail et/ou fichiers finaux pendant une durée raisonnable après leur livraison, sans que cette conservation constitue une obligation permanente.
Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.
La perte ou la suppression ultérieure de fichiers ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison si Meerage ne dispose plus des fichiers concernés.
28. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Meerage dans un délai raisonnable après sa réalisation ou la livraison des fichiers.
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de sa demande.
Meerage s'efforcera de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur restent pleinement applicables.
29. Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, les dispositions relatives aux relations entre professionnels prévues par la réglementation française s'appliquent.
Les conditions de paiement, pénalités de retard, indemnités de recouvrement et autres obligations légales sont celles en vigueur au moment de la facturation.
Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis ou le contrat accepté entre les parties.
30. Prestations réalisées à l'étranger
Meerage peut réaliser des prestations en France comme à l'étranger.
Les frais liés aux déplacements internationaux, transports, hébergements et autres dépenses nécessaires à la prestation sont précisés dans le devis lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le tarif.
Lorsque le Client est un consommateur situé dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables peuvent s'appliquer, même lorsque le présent contrat prévoit l'application du droit français.
31. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
32. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client lorsque celui-ci bénéficie d'une protection particulière, notamment en qualité de consommateur.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les autres protections impératives qui leur sont applicables sont conservées.
33. Force majeure
Meerage ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles d'être concernés, selon les circonstances, les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.
Les parties s'informeront mutuellement dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et rechercheront, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
34. Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
35. Modification des CGV
Meerage se réserve le droit de modifier ses présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf obligation légale contraire.
36. Acceptation des CGV
L'acceptation du devis implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des caractéristiques de la prestation, de son prix et des présentes CGV avant de s'engager.
La validation du devis et le versement de l'acompte valent acceptation des conditions contractuelles applicables à la prestation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : septembre 2026
La présente Politique de confidentialité explique comment Meera Minota, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Meerage, collecte et utilise les données personnelles lorsque vous utilisez le site www.meerage.com ou contactez Meerage.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
Meera Minota — Meerage
Entrepreneure individuelle
SIREN : 878 324 565
SIRET : 878 324 565 00018
8 rue Marco Diener
68000 Colmar, France
E-mail : meeragepro@gmail.com
Téléphone : 06 43 11 10 07
Entrepreneure individuelle
SIREN : 878 324 565
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8 rue Marco Diener
68000 Colmar, France
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Téléphone : 06 43 11 10 07
2. Données susceptibles d'être collectées
Selon votre utilisation du site et vos échanges avec Meerage, les données susceptibles d'être collectées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- informations relatives à votre demande ou à votre projet ;
- informations nécessaires à l'établissement d'un devis ou à la réalisation d'une prestation ;
- contenus ou fichiers que vous choisissez de transmettre à Meerage ;
- informations techniques nécessaires au fonctionnement du site.
Meerage ne demande pas, par l'intermédiaire de son site, de données personnelles qui ne seraient pas nécessaires à la demande ou à la réalisation de ses prestations.
3. Finalités de la collecte
Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :
- répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact ;
- échanger avec vous au sujet d'une prestation ;
- établir et envoyer des devis ;
- gérer les commandes, prestations et facturations ;
- transmettre les informations et fichiers nécessaires à la réalisation d'une prestation ;
- assurer le suivi de la relation client ;
- répondre aux obligations légales et comptables applicables ;
- assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale non sollicitée sans base légale appropriée.
4. Base légale du traitement
Selon la situation, le traitement de vos données personnelles peut être fondé sur :
- votre demande préalable, notamment lorsque vous contactez Meerage ;
- l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat ;
- le respect d'une obligation légale ;
- l'intérêt légitime de Meerage, notamment pour assurer la sécurité, prévenir les abus et gérer son activité ;
- votre consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
5. Formulaire de contact
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, les informations que vous renseignez sont utilisées afin de répondre à votre demande et, lorsque cela est nécessaire, de poursuivre les échanges relatifs à une éventuelle prestation.
Les informations transmises peuvent être traitées par le service utilisé pour faire fonctionner le formulaire, notamment Adobe Portfolio, ainsi que par les outils de messagerie utilisés par Meerage.
Il est recommandé de ne pas transmettre via le formulaire d'informations sensibles ou de documents qui ne sont pas nécessaires à votre demande.
6. Destinataires des données
Les données personnelles sont principalement destinées à Meera Minota / Meerage.
Elles peuvent également être accessibles, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du site ou à la réalisation des prestations, à certains prestataires techniques utilisés par Meerage, notamment les fournisseurs de services d'hébergement, de publication du site, de messagerie, de stockage, de transfert de fichiers ou d'autres outils professionnels.
Ces prestataires n'utilisent pas les données pour leur propre compte en dehors des finalités prévues dans leurs services et des obligations qui leur sont applicables.
7. Adobe Portfolio et services tiers
Le site est créé et publié à l'aide de Adobe Portfolio, service fourni par Adobe.
Certaines données techniques ou données transmises via le site peuvent donc être traitées par Adobe conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
D'autres services tiers peuvent être utilisés ponctuellement par Meerage dans le cadre de son activité, notamment pour la gestion des questionnaires, le transfert ou le stockage de fichiers.
Lorsque ces services impliquent le traitement de données personnelles, Meerage veille à utiliser des solutions présentant des garanties appropriées au regard de la réglementation applicable.
8. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.
Des cookies ou outils de mesure d'audience peuvent également être utilisés si de tels services sont activés sur le site.
Lorsque le consentement de l'utilisateur est légalement nécessaire, celui-ci est recueilli avant l'utilisation des cookies concernés.
Vous pouvez également configurer votre navigateur afin de limiter ou de refuser certains cookies.
La désactivation de certains cookies nécessaires au fonctionnement du site peut toutefois affecter certaines fonctionnalités.
9. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales applicables.
Les données relatives aux échanges commerciaux, devis, commandes et factures peuvent notamment être conservées pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales.
Les demandes de contact qui ne donnent pas lieu à une relation commerciale peuvent être conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au suivi de la demande.
10. Sécurité
Meerage met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification.
Toutefois, aucun système de transmission ou de stockage de données sur Internet ne peut être garanti comme totalement sécurisé.
11. Transferts de données hors de l'Union européenne
Certains prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement du site ou de l'activité de Meerage peuvent être établis en dehors de l'Union européenne ou traiter certaines données depuis des pays situés hors de l'Union européenne.
Lorsque cela est applicable, ces transferts sont réalisés conformément aux exigences prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
12. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez notamment disposer des droits suivants :
- droit d'accès à vos données personnelles ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l'effacement de certaines données ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition à certains traitements ;
- droit à la portabilité de vos données lorsque ce droit est applicable ;
- droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :
Meera Minota — Meerage
E-mail : meeragepro@gmail.com
E-mail : meeragepro@gmail.com
Une demande peut nécessiter une vérification raisonnable de l'identité de son auteur afin d'éviter toute divulgation à une personne non autorisée.
13. Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez contacter Meerage afin de rechercher une solution.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
14. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services externes.
Meerage n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces sites tiers. Il est recommandé de consulter leurs propres politiques de confidentialité avant de leur transmettre des données personnelles.
15. Modification de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte de l'évolution du site, des services utilisés, de l'activité de Meerage ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur cette page est la version en vigueur.